Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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permis de contruire

Demande de Permis de Construire

Un imprimé à retirer en mairie ou à télécharger :

-    Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

Le permis de construire est un document administratif indispensable pour la réalisation de travaux de grande importance, à savoir :

  • Les constructions nouvelles de plus de 20m2 de surface hors œuvre brute (SHOB)


  • Les travaux sur constructions existantes, le permis de construire est notamment exigé pour :

 

L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m2 de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure poreuse ou de la façade du bâtiment,
La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.


Le dossier de permis de construire doit être établi en 5 exemplaires. La liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2.

Délai d’instruction :2 mois, il est porté à 3 mois si le projet se situe dans le périmètre d’un monument ou d’un site classé ou protégé.

Délai de validité : 2 ans-renouvelable 1 an (demander deux mois avant la date de péremption)

Formalité obligatoire : affichage du permis sur le terrain dès sa délivrance.

Permis de construire modificatif :

Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger

-    Télécharger le formulaire de demande de permis de construire modificatif

A demander impérativement pour apporter des modifications, soit au contenu d’un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.

Attention ! Le document ne concerne que des projets faisant l’objet de modifications mineures

Document établi en 5 exemplaires comprenant : Plans et documents graphiques mettant en évidence la (les) modification(s)
Délai d’instruction, validité et affichage : idem permis initial

 

Règles de construction applicables aux maisons individuelles neuves