Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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permis d'aménager

Le permis d’aménager


La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la Mairie de la Commune où est situé le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivant :

  • Un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
  • Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
  • Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.


La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Le dossier complet (demande de permis d’aménager les pièces à fournir) doit être déposé directement à la Mairie ou est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.

Délai d’instruction : 3 mois

Délai de validité : 2 ans, renouvelable 1 an (à demander deux mois avant la date de péremption)