Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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declaration préalable de travaux

 

Déclaration préalable


Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger

    -télécharger le formulaire de déclaration de travaux


La déclaration préalable est un document administratif indispensable pour la réalisation de petits travaux de faible importance, à savoir


  • Une construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieur à 2m2 et inférieur ou égale à 20m2,
  • Un agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m2 et inférieur ou égale à 20m2 ;
  • Une transformation de plus de 10m2 de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • Une modification de l’aspect extérieur du bâtiment,
  • Une piscine,
  • Une clôture : uniquement si le terrain est en zone inondable,
  • Un changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.


Document établi en 5 exemplaires, mentionnant la nature et la description des travaux comprenant :
-un plan de situation du terrain
-un plan de masse du projet à réaliser
-les plans (état des lieux-projet)
-les photos


Délai d’instruction : 1 mois

Durée de validité : 2 ans ; elle peut être prorogée pour une durée de un an à condition que la demande de prorogation intervienne deux mois avant l’expiration du délai de validité.