Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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autorisation lotissement

 

Demande d’autorisation de lotissement


Imprimé à retirer en mairie ou télécharger.

Cette demande est principalement effectuée par un géomètre expert ou un bureau d’études spécialisé.

Un lotissement est l’opération qui consiste à diviser un terrain en vue de l’implantation de constructions.

L’opération de lotissement est soumise :

  • Soit à un permis d’aménager : si l’opération a pour effet de créer plus de deux lots à bâtir, qu’il y a lieu de réaliser des voies ou espaces communs ou lorsque le lotissement est situé dans un site sauvegardé ou un espace sauvegardé.
  • Soit à une déclaration préalable : création d’un seul lot en terrain à bâtir détaché d’une propriété bâtie.