Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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demande certificat urbanisme

Demande de certificat d’Urbanisme


Imprimé  à retirer en mairie ou à télécharger

-    Téléchargez le Certificat d’urbanisme
 
Le Certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il d délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations rattachés à à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. IL ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

a)    Le Certificat d’urbanisme d’information


Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanise (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme)
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restriction administrative au droit de propriété)
  • il liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.


Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

b)    Le certificat d’urbanisme opérationnel


Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du  projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
La demande de certificat d’urbanisme est effectuée à la Mairie de la Commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants.

  •  une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
  •   un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la Commune.


La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :
    -3 exemplaires (demandes de certificat d’urbanisme d’information)
    -5 exemplaires (demande de certificat d’urbanisme opérationnel)

Délai d’instruction :1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
Le dossier peut être déposé directement à la Mairie où si situe le terrain ou envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance  qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel)

Prolongation : 1 an (par lettre  sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger- è demander deux mois avant la date de péremption)