Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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Réglementation

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public :


Il faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

1-    La permission de voirie :
La permission de voirie relève de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine. La Commune pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public départemental avec avis préalable de la Commune.

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les canalisations, les palissades de chantier enfoncés et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bancs, bornes, panneaux…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal ou départemental, la création d’in bateau d’accès à une propriété privée.

2-    Le permis de stationnement
Il corresponde à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple le dépôt de bennes, la mise en place d’échafaudages, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagement, travaux, etc.…)
Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur la chaussée (Commune ou Département)
Comment les obtenir ?

Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger.

Ou par le biais d’une demande sur  papier libre formulé par le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux auprès de Monsieur le Maire, à l’attention du service règlementation.

Le délai d’obtention
Il est en moyenne de 1 semaine.
Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter une consultation des Services Technique ou des concessionnaire possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée,  ce qui peut rallonger le délai d’obtention

L’autorisation
Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté à retirer au service réglementation.

Déclarations de chiens

Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger
C’est une formalité obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1° catégorie, (chiens d’attaque) ou de 2° catégorie (chiens de garde et de défense). Les propriétaires doivent être obligatoirement majeurs.

Pièces à fournir le jour de la déclaration :

  • Le carnet de santé du chien avec certificat de vaccination antirabique, le certificat de tatouage, l’inscription au LOF (unique chiens de 2°catégorie).
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile

 

     Débits de boissons :

Débits temporaires (Licences 1 et 2) à l’occasion d’une manifestation : Demande à adresser au maire au moins 8 jours avant la manifestation. Délivrance d’un arrêt » servant à effectuer les démarches auprès du Service des Douanes. Centre Routier « Gaussens 47520 LE PASSAGE 05.53.48.01.70


Ouverture, Mutation ; translation de débits de boissons de 1°, 2°, 3° et 4° catégorie :
Déclaration en mairie au lieu d’activité 15 jours avant d’exploiter, pour ouverture et mutation, deux mois pour une translation.

Commerce :


Vente ou déballage :
Demande sur papier libre à adresser au Maire, trois mois au moins avant le début d’activité
Autorisée dans la limite de 60 jours sur le même emplacement.

Vide grenier

  • Surface de moins de 300 m2 :Demande sur papier libre à adresser au Maire, trois mois avant la  manifestation.
  • Surface supérieur à 300 m2 :Demande d’occupation du domaine public à adresser sur papier libre au Maire, trois mois au moins avant la manifestation.

Demande de vide-grenier à adresser au Préfet-Service Réglementation, trois mois au moins avant la manifestation.

Manifestations diverses ;

Bals, fêtes :Demande d’organisation et d’occupation du Domaine Public à adresser sur papier libre au Maire

Fermetures tardives de débits de boissons, restaurants, salles des fêtes :
Demande d’autorisation du maire à établir  sur papier libre dans la limite de 3 par an et jusqu’à 4 heures du matin.

Les plantations :


Distances et hauteurs à respecter :

1°) Les plantations entre deux propriétés privées
Les obligations en matière de plantation et d’entretien des arbres, arbustes et haies entre personnes privées sont régies, en ce qui concerne notre Commune, par le Code Civil.

Ainsi, vous devez respecter une distance d’au moins deux mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser deux mètre de hauteur. La distance à respecter pour les autres plantations est fixée à 0,50 m. (article 671 du Code Civil). Du coté de l’arbre elle se calcule du milieu du tronc, de l’autre coté, c’est la limite séparative qui sert de point de mesure. Dans le cas où les terrains sont à des niveaux différents, la hauteur des plantations est mesurée par rapport au niveau du terrain où elles sont installées.

En ce qui concerne l’entretien des plantations, même si les distances légales sont respectées, il arrive que les branches ou les racines débordent chez votre voisin. Dans ce cas chaque propriétaire est tenu de couper le branches de ses arbres qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code Civil). Si les branches des arbres de votre voisin surplombent votre propriété, vous ne devez en aucun cas les couper vous-même, mais vous pouvez exiger leur élagage.
Par contre, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre propriété, sans pouvoir contraindre votre voisin à le faire lui-même. Cependant, dans le cas de dommages subis par votre fonds ; provoqués par l’empiètement des racines de l’arbre de votre voisin, ce dernier peut être tenu pour responsable, ce qui peut entraîner une action en réparation devant les tribunaux (art.1384 du Code Civil).

2°) Les plantations proches du Domaine Public
D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public pour des raisons de sécurité.

Dans le cas de dépassement  d’un arbre ou d’une haie sur le Domine public, le propriétaire concerné est tenu de procéder à son élagage, et de couper les racines, ceci afin de prévenir tout risque d’incident.

Un riverain du domaine public peut être contrait d’élaguer ses plantations sur injonction de l’administration. A défaut de réaction de sa part, les travaux d’élagage peuvent être commandés aux frais du récalcitrant.

Destruction d’hyménoptère : (Frelons, guêpes, abeilles)


Ainsi, afin de préserver toute la capacité opérationnelle des sapeurs-pompiers pour des missions de secours présentant réellement un caractère d’urgence avéré, ceux-ci interviendront uniquement lorsque :

  • L’appel permet d’identifier un danger immédiat pour la population et que celle-ci ne peut, d’elle-même, fuir ou comprendre le danger (enfants, personnes invalides ou âgées, personnes allergiques).
  • Les hyménoptères sont localisés dan un bâtiment recevant du public.
  • Lorsque la carence du secteur privé est constatée. Dans ce cas l’intervention sera facturée 85 € /heure.


Par contre, dans le cas où il n’y a pas de vie humaine soumise à des agressions d’hyménoptères, le S.D.I.S. nous a fait parvenir la liste des entreprises spécialisées dans la destruction d’insectes volants et des apiculteurs qu’elle a habilité pour effectuer ces interventions et auxquelles il convient désormais de s’adresser directement.

Cette liste peut être soit consultée en mairie, soit transmise sur simple demande ou téléchargée