Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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Mariages


Les dossiers de mariage sont réceptionnés en mairie, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, et requièrent le présence des 2 futurs époux aux moins à 2 reprises :
-    Lors du retrait du dossier
-    Lors du dépôt du dossier (fixation en commun de la date de cérémonie)



PACS (Pacte Civil de Solidarité)


LES PACS NE SONT PAS ETABLIS EN MAIRIE MAIS AUPRES DES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Tribunal d’instance d’AGEN
Résidence Armand Fallières
14b rue Diderot
47000 AGEN
Téléphone : O5.53.77.07.91


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. (Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus).
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune(même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pour toute information, adressez-vous :

-    Au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence,
-    Si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.