Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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Décès

 

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite en mairie dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faîte directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

 

Constat de décès

Vous devez d’abord faire constater médicalement le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violent (accident, suicide…)

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissaire de police ou la gendarmerie.

Une inhumation ne peut être faîte que 24 heures après un décès.