Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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certif nationalite francaise

Le Certificat de Nationalité Française


Le certificat de nationalité français sert à prouver votre nationalité française.
Il indique la disposition légale en vertu de laquelle vous avez la qualité  de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établit.

IL NE SE FAIT PAS EN MAIRIE MAIS AUPRES DU TRIBUNAL D’INSTANCE DU DOMICILE.


Légalisation de document français

Légalisation ou certification de signature

La certification ou la légalisation d’une signature ont le même effet mais s’obtiennent différemment.
Les deux servent à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

EN AUCUN CAS LA LEGALISATIN N’ATTESTE LE CONTENU (LE FOND) D’UN DOCUMENT
Pour obtenir une rectification : vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce pour laquelle votre signature devra être apposée devant l’officier de l’Etat-Civil, muni d’un justificatif de domicile et de sa pièce d’identité du signataire.
Après avoir constaté que la signature est authentique, la mairie appose un cachet de certification sur le document

Coût gratuit, délivrance immédiate ou maximum 24 heures.