Casseneuil 47440, Lot et Garonne

Certificat d’hérédité – Acte de notoriété

Attention : Le Maire n’a aucune obligation légale de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
        LA MAIRIE NE DELIVRE PAS LE CERTIFICAT D’HEREDITE.

Pour l’obtenir vous devez vous rendre chez un notaire qui délivrera un acte de notoriété héréditaire. Ce document est payant.
IL convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

A SAVOIR : Les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale depuis le 21 décembre 2007.

CERTIFICATS D’HEREDITE

Du nouveau pour les actes de notoriété
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 Décembre) comprend notamment deux modifications concernant l’acte de notoriété (art.9). Désormais le notaire se voit confier exclusivement le soin de l’établir. En outre, il en est fait mention en marge de l’acte de décès à la diligence du notaire, afin d’informer les tiers.


Pour en savoir plus : Site du Service Public

S’adresser au Notaire

Testament-Contrat de mariage-Donation Succession déposée chez un notaire-
Bien immobilier

Si existence d’un ou plusieurs éléments, s’adresser au notaire chargé de la succession

Si jugement de séparation de corps – Si enfant mineur héritier