Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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autorisation sortie du territoire

Autorisation de sortie de territoire


Quelles sont les démarches nécessaires à la sortie du territoire
D’un enfant mineur ?
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs français
Chaque fois qu’un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale  d’identité permet l’accès, il convient d’appliquer les règles suivantes :

Accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d’identité en cours de validité (ou d’un passeport)
Mais s’il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter,  une attestation de sortie de territoire français, délivrée, à la demande du titulaire de l’autorité parentale, par le maire de la commune de résidence.

Les pièces à fournir sont la carte d’identité de l’enfant, un justificatif de domicile, le livret de famille, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.