Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique)
La délivrance des attestations obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement et de ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile de l’hébergeant.
Le demandeur d’une attestation d’accueil doit fournir à l’appui de sa demande, les justificatifs et documents suivants :
Disponible dans les perceptions et chez les buralistes. (Attention ;il faut autant de timbre que les personnes accueillies sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).
Avant validation d’une attestation, le Maire peut accéder à « une vérification préalable des conditions de logement » c'est-à-dire à des enquêtes domiciliaires et des conditions de ressources. En cas de refus de l’hébergeant de laisser procéder à la vérification de son logement, les conditions d’accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
La loi prévoit que le Maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas