Casseneuil 47440, Lot et Garonne

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Attestation d’accueil


Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique)
La délivrance des attestations obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement et de ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile de l’hébergeant.
Le demandeur d’une attestation d’accueil doit fournir à l’appui  de sa demande, les justificatifs et documents suivants :

  • La carte nationale d’identité ou le passeport, ou la carte de résidence
  • Livret de famille de l’hébergeant
  • Justificatifs de domicile (EDF-GDF, facture Télécom, Facture d’eau)
  • Titre de propriété (taxe foncière) ou de location (taxe d’habitation)
  • Contrat de bail ou descriptif du logement
  • 2 derniers bulletins de salaires
  • Justificatifs divers des ressources mensuelles (retraite, caf)
  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • Noms, prénoms de l’étranger, date de naissance, adresse exacte, n °du  passeport et sa copie
  • Attestation d’assurance médicale de l’hôte
  • Un timbre spécifique dit « timbre OMI » d’un montant de 30 euros

  Disponible dans les perceptions et chez les buralistes. (Attention ;il faut autant de timbre que les   personnes accueillies sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).

Avant validation d’une attestation, le Maire peut accéder à « une vérification préalable des conditions  de logement » c'est-à-dire à des enquêtes domiciliaires et des conditions de ressources. En cas de refus de l’hébergeant de laisser procéder à la vérification de son logement, les conditions d’accueil  dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

La loi prévoit que le Maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas

  • L’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ;
  • L’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces justificatives ou des vérifications  effectuées au domicile de l’hébergeant ;
  • Les mentions sur l’attestation son inexactes ;
  • Les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.